Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Chèque falsifié : absence de faute du déposant

En l'absence de faute du déposant, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement. En l'espèce, (...)

UE : amélioration de la transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières

La directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 novembre 2013, vise à améliorer l’efficacité du régime de transparence sur les émetteurs de valeurs (...)

CJUE : indemnisation du préjudice moral de la famille d'une victime d'accident de circulation

Le préjudice moral des proches de la victime décédée d'un accident de la circulation est couvert par l’assurance responsabilité obligatoire. Cette couverture ne peut pas être inférieure au seuil fixé par (...)

Assurance-vie : point de départ de la prescription biennale

L'événement constituant le point de départ de la prescription biennale se situe à la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance du refus de l'assureur de modifier le contrat d'assurance-vie. En (...)

AMF : amende record pour un délit d'initié dans l'Opération Wagner

L'Autorité des marchés financiers a infligé une amende record de 14 millions d'euros à un opérateur de marché, sanctionné pour avoir utilisé une information privilégiée dans le cadre du lancement d'une OPA. (...)

CJUE : conditions d'exercice d'activités d'intermédiation en assurance

Sous quelles conditions un salarié d'une entreprise d'assurance peut-il exercer des activités d'intermédiation en assurance ? Plusieurs associations professionnelles grecques ayant pour but la défense (...)

La dissimulation de l'état de cessation des paiements au moyen d'un financement anormal

Le caractère anormal du financement permettant de dissimuler l'état de cessation des paiements d'une société débitrice s'apprécie au regard de la situation économique et financière de la société. (...)

Mise en place du régime de résolution bancaire

Publication au JORF d’un décret relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire. Un décret du 30 octobre 2013 , publié au Journal officiel du 3 novembre 2013, modifie le code monétaire et (...)

Responsabilité limitée de la banque en matière de construction de maison individuelle

La responsabilité du banquier est limité si les documents dont il dispose pour octroyer le prêt ne lui permettent pas de s'assurer du cadre juridique de l'opération de construction de la maison. Un couple a (...)

Assurance-vie : consentement à la modification de la clause bénéficiaire

Ne peut être admise la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dès lors qu'il n'est pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au (...)

UE : missions spécifiques de la BCE relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit

Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Aux fins de la mise en place d'un mécanisme (...)

Nouvelle affaire de prêts toxiques pour la Seine-Saint-Denis

Exécution par les collectivités locales de contrats de couverture du risque de taux d'intérêt ou de contrats de prêts structurés. Après trois décisions rendues en février 2013 par le tribunal de grande (...)

Le non-respect du délai légal par l'assureur dommages-ouvrage

L'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas respecté le délai légal de soixante jours, ne peut pas opposer le plafond de garantie à l'assuré. Un syndicat de copropriétaires confie la rénovation du (...)

Mandat d'inspecteur d’assurance : pas d'indemnisation en cas de perte de clientèle et de clause de non-concurrence

Le mandataire inspecteur d’assurance ne dispose pas d’un droit propre sur la clientèle de sorte qu’il ne peut être indemnisé en cas de rupture du mandat. Il n'est pas non plus indemnisé en cas de clause lui (...)

Assurance de groupe : renonciation du bénéficiaire

Un salarié qui a eu connaissance de l'existence d'un contrat d'assurances de groupe, qui a revendiqué expressément le droit au bénéfice du "capital réforme" et qui s'est déclaré intégralement rempli de ses (...)

Plafonnement des commissions d'intervention

Publication au JORF d'un décret relatif au plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et au plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité (...)

L'agent général d'assurance peut-il représenter l'assureur en justice ?

Le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice. Une compagnie d'assurance a (...)

Renonciation à un contrat d'assurance-vie

L'exigence de la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas. (...)

UE : frais à payer par les référentiels centraux à l’AEMF et entités exemptées

Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux référentiels centraux, concernant les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les entités (...)

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