Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Catastrophe naturelle : l'assureur de la maison vendue couvre les dommages antérieurs à la vente

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés (...)

CJUE : déchéance des intérêts conventionnels

L’application en France de la déchéance des intérêts conventionnels est-elle, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de (...)

Assurance : preuve de la fausse déclaration intentionnelle

La preuve de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance doit être rapportée par la société d'assurance. Suite à un accident de la circulation, un individu est poursuivi des chefs de blessures (...)

UE : règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'AEMF

Publication au JOUE d'un règlement délégué fixant des règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), notamment des règles (...)

Assurance-construction : activité déclarée par l'entrepreneur

Un sinistre n'est couvert par la garantie de l'assureur en responsabilité civile décennale que pour l'étendue de l'activité déclarée par l'entrepreneur. Lors de travaux de démolition réparation et mise en (...)

Opérations financières réalisées par une société gestionnaire de portefeuille pour des OPCVM

Une société de gestion doit, lorsqu'elle réalise des opérations financières pour le compte d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prendre en compte uniquement l'intérêt des porteurs de parts (...)

Pôle commun ACPR-AMF : rapport d'activité 2013

Publication du rapport annuel 2013 du Pôle Assurance Banque Epargne, qui a pour mission la protection de l’épargnant dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers. Le Pôle (...)

UE : systèmes de garantie des dépôts (SGD)

Publication au JOUE d'une directive définissant les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD). Une directive du 16 avril 2014, (...)

Pas de responsabilité de la banque en l'absence de renonciation au contrat d'assurance-vie par le client

Une banque n'engage pas sa responsabilité contractuelle lorsqu'elle a informé le client ayant souscrit un contrat d'assurance-vie et que celui-ci n'a pas renoncé à ce contrat dans le délai imparti. Un homme (...)

UE : rétention d'un intérêt économique et risque de crédit d'une position de titrisation

Publication au JOUE d'un règlement délégué qui définit, clarifie et précise la rétention d'un intérêt économique et le risque de crédit d'une position de titrisation. Un règlement délégué (UE) n° (...)

UE : sanctions pénales applicables aux abus de marché

Publication au JOUE d'une directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché. Une directive du 16 avril 2014, relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché, a été (...)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence : publication de la loi

MiFID II : publication du règlement et de la directive

Le règlement et la directive du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers européens (MiFID II), ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014. Ils entrent (...)

UE : redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Une directive du 15 mai 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014, établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises (...)

Garantie décennale : l'assureur bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice

L’assureur du maître de l’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu’à la date de cette citation, (...)

Utilisation frauduleuse de chèques : cas d'opposition

La Cour de cassation considère que l'opposition se justifie lorsque des chèques ont été utilisés frauduleusement. Un homme a formé opposition pour perte au paiement de quatre chèques qu'il avait émis sans (...)

Exercice du droit au compte auprès de la Banque de France : pièces justificatives (suite)

Publication au JORF d’un arrêté apportant quelques précisions quant aux pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. Un arrêté du 16 avril 2014, (...)

Naufrage d'un navire : indemnisation et preuve du manque de soins raisonnable émanant du propriétaire

La cour de cassation rappelle que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de (...)

Outre-mer : dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique

Publication au JORF de deux décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses (...)

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