La cour de cassation rappelle que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de (...)
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Publication au JORF de deux décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses (...)
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Le vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés), défini par la Commission générale de terminologie et de néologie, a été publié au Journal officiel du (...)
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Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté le rapport d'activité 2013 de l'Autorité.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport d'activité 2013 le 2 juin (...)
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La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée par les sénateurs le 3 juin 2014.
Le 13 novembre 2013, les députés Christian (...)
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La Cour de cassation estime que les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle qui implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu.
Une (...)
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Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
Une proposition de loi déposée le 28 mai 2014 à l'Assemblée nationale vise à faciliter l'accès au (...)
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La Commission européenne a adressé une communication des griefs à 3 banques soupçonnées d'avoir participé à une entente sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros.
Le 20 mai 2014, la (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au financement participatif.
Une ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif (“crowdfunding”) a été présentée au Conseil des ministres (...)
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Le Parlement européen et le Conseil de l'U.E ont adopté la directive MiFID II sur les marchés d'instruments financiers.
La directive MiFID II sur les marchés d'instruments financiers a été adoptée le 15 (...)
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Un client averti intervenant sur des marchés spéculatifs, ne peut rechercher la responsabilité du prestataire de services d’investissement pour manquement à ses obligations. A contrario, sa responsabilité peut (...)
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Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a connu une augmentation sensible des demandes en 2013, avec pour thèmes majeurs l’épargne salariale ou le Forex.
Marielle Cohen-Branche, (...)
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Un rapport présente pour 2013 les travaux du médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF).
Le rapport du Médiateur auprès de la FBF, Paul Loridant, confirme l'augmentation de son activité (...)
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Décret relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
Un décret du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et (...)
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Le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un prestataire de services d'investissement ne se déduit pas du manquement de ce dernier à son obligation d'information ou de conseil.
(...)
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L'ACPR sanctionne une société d'assurance pour négligence dans l'identification des assurés décédés et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés.
Par une décision du 7 avril 2014 la (...)
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Publication au JOUE de sept règlements relatifs aux normes techniques de réglementation liées au règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux (...)
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Publication au JORF d’un décret encadrant les modalités de la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires et organisant l'agrément, par le ministre chargé de la marine (...)
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La Commission des sanctions AMF condamne un fonds d'investissement au paiement d'une somme importante en raison de la transmission d'une information privilégiée relative à une cession de participation.
Dans le (...)
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