Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Subrogation dans les droits de l’assureur contre l’assuré

La Cour de cassation apporte de précisions sur la charge de la preuve du paiement subrogatoire des primes d'assurance. M. X., agent général d'assurances par l'entremise duquel M. Y. avait souscrit diverses (...)

Prescription appliquée à l'assurance de protection juridique

Lorsque l'assureur de protection juridique a accepté sa garantie dans les limites des prévisions contractuelles, le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré court du jour où il a eu connaissance (...)

Obligation d'information des loueurs de véhicules

Ne remplit pas ses obligations d'information une société de location de voiture qui ne remet au conducteur que le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les assurances pouvant être (...)

Notion de décisions individuelles de l'AMF susceptibles de recours

Les lettres du secrétariat de la commission des sanctions de l'AMF portant convocation à une séance de cette dernière ne constituent pas des décisions individuelles entrant dans les prévisions de l'article L. (...)

Une commission d'intervention est exclue du TEG

Une commission correspondant à la rémunération de l'examen particulier de la situation d'un compte effectué par la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée doit être exclue du (...)

OPCVM : coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans l’UE

La directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives (...)

UE : amélioration du règlement de titres et les DCT

Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 août 2014, le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établit des exigences uniformes en matière (...)

Modifications des modalités de calcul et d'application du taux de l'intérêt légal

Une ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation (...)

Outre-mer : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Une ordonnance du 20 août (...)

Licéité de la clause de délai d'attente du contrat collectif d'assurance

A la date de la première manifestation de l'affectation ayant entraîné l'arrêt de travail, le délai d'attente de 180 jours n'étant pas écoulé, seules les conditions contractuelles initiales pouvaient (...)

CRD IV : modalités de calcul des ratios prudentiels

Mise à jour par l'ACPR de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV. Une nouvelle version de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des (...)

AMF : guide relatif à la meilleure exécution

Dans une position-recommandation du 5 août 2014, l'AMF clarifie ses attentes concernant les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection, nées de la directive MIF. Les travaux menés par (...)

UE : consultation sur le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances

La Commission européenne a ouvert une consultation, jusqu'au 4 novembre 2014, relative au fonctionnement et à l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA). La (...)

Gestion du fichier des comptes bancaires : publication d'un arrêté

Un arrêté du 10 juillet 2014, publié au Journal officiel du 8 août 2014, détermine la liste des services dont les agents sont habilités à consulter les fichiers des comptes bancaires des personnes (...)

La tarification des services bancaires en Outre-mer

Le rapport portant sur la tarification des services bancaires en Outre-mer et prévoyant diverses recommandations, a été remis au gouvernement. Le rapport de juin 2014 sur la tarification des services bancaires (...)

Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d'application

Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014. Par décret du 1er août (...)

Caractérisation de l’opposition tardive au paiement d’une carte volée

Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée. Mme X. ayant été victime, le 9 août 2008, du vol de la carte de crédit qui lui avait été (...)

Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement : uniformisation des règles et procédures

Suite à la défaillance des banques, un règlement du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juillet 2014, fixe des règles et des procédures uniformes pour la résolution (...)

Qualification d’une opération de commercialisation d’organismes de placement collectif

Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement. La société B., membre de la (...)

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