Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : protection des victimes d’accidents de la circulation

L’objectif de protection des victimes d’accidents de la circulation commande que doivent être incluses dans cette protection les personnes lésées par un accident causé par un véhicule à l’occasion de son (...)

UE : conditions standards pour les instruments financiers

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux conditions standards pour les instruments financiers. Un règlement d’exécution du 11 septembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union (...)

Contrat d’assurance-vie : communication d'un modèle de lettre de renonciation

L’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans les conditions générales d'un contrat d'assurance-vie est insuffisante : l’assureur ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de (...)

Précisions sur la notion de décision individuelle de l'AMF susceptible de recours

Ne constitue pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier la lettre de la présidente de la commission des sanctions de l'AMF informant les (...)

Contrats d'assurance-vie comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Publication au JORF d'un décret déterminant le cadre réglementaire des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification au sein d'un contrat d'assurance vie. L'ordonnance n° (...)

Principe de primauté de l’intérêt des porteurs

L'AMF sanctionne une société de gestion pour méconnaissance du principe du respect de la primauté de l'intérêt des porteurs, non-respect des contraintes d'investissement et dépassements de ratios. Suite à (...)

Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 1er semestre 2014

Subrogation dans les droits de l’assureur contre l’assuré

La Cour de cassation apporte de précisions sur la charge de la preuve du paiement subrogatoire des primes d'assurance. M. X., agent général d'assurances par l'entremise duquel M. Y. avait souscrit diverses (...)

Prescription appliquée à l'assurance de protection juridique

Lorsque l'assureur de protection juridique a accepté sa garantie dans les limites des prévisions contractuelles, le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré court du jour où il a eu connaissance (...)

Obligation d'information des loueurs de véhicules

Ne remplit pas ses obligations d'information une société de location de voiture qui ne remet au conducteur que le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les assurances pouvant être (...)

Notion de décisions individuelles de l'AMF susceptibles de recours

Les lettres du secrétariat de la commission des sanctions de l'AMF portant convocation à une séance de cette dernière ne constituent pas des décisions individuelles entrant dans les prévisions de l'article L. (...)

Une commission d'intervention est exclue du TEG

Une commission correspondant à la rémunération de l'examen particulier de la situation d'un compte effectué par la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée doit être exclue du (...)

OPCVM : coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans l’UE

La directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives (...)

UE : amélioration du règlement de titres et les DCT

Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 août 2014, le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établit des exigences uniformes en matière (...)

Modifications des modalités de calcul et d'application du taux de l'intérêt légal

Une ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation (...)

Outre-mer : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Une ordonnance du 20 août (...)

Licéité de la clause de délai d'attente du contrat collectif d'assurance

A la date de la première manifestation de l'affectation ayant entraîné l'arrêt de travail, le délai d'attente de 180 jours n'étant pas écoulé, seules les conditions contractuelles initiales pouvaient (...)

CRD IV : modalités de calcul des ratios prudentiels

Mise à jour par l'ACPR de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV. Une nouvelle version de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des (...)

AMF : guide relatif à la meilleure exécution

Dans une position-recommandation du 5 août 2014, l'AMF clarifie ses attentes concernant les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection, nées de la directive MIF. Les travaux menés par (...)

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