Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exposition Our body : nullité du contrat d’assurance et manquement au devoir de conseil de l’assureur

Si la cour d’appel a en l’espèce jugé à bon droit que le contrat d’assurance était nul, elle aurait dû considérer que les assureurs avaient toutefois manqué à leur devoir de conseil sur le risque (...)

Augmentation de la garantie financière des opérateurs de voyage

Publication au JORF d'un arrêté augmentant à compter du 1er janvier 2015 le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage. L'arrêté du 23 (...)

UE : redevances de surveillance prudentielle annuelles de la BCE

Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle. Un règlement de la Banque centrale européenne (BCE) du 22 octobre 2014 sur les redevances (...)

De fortes amendes infligées à des banques pour entente sur des produits dérivés

Quatre banques ont été sanctionnées par la Commission européenne pour entente sur les produits dérivés. Par deux décisions de la Commission européenne du 21 octobre 2014, quatre banques ont été (...)

Prêt immobilier : prise en compte des frais notariés dans le TEG ?

Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat. Suivant acte notarié du 20 février 2008, (...)

CJUE : pas d'obligation de publication d'un prospectus en cas de vente forcée de valeurs mobilières

L’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières. Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a (...)

Ratification de l’ordonnance Contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 du 26 (...)

Contrat d’assurance-vie : double désignation de bénéficiaires

Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie désigne deux bénéficiaires à parts égales, quelle part de l'assurance-vie le fils d'un des bénéficiaires peut-il toucher si ce bénéficiaire est mort avant d'avoir (...)

AMF : projet de recommandation sur l’information financière trimestrielle et intermédiaire

L'AMF a publié un projet de recommandation destinée à accompagner la suppression prévue, courant 2015, de l'obligation de produire une information financière trimestrielle. La directive européenne (...)

Manipulation de cours et bourse en ligne : sanctions de l'AMF

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a condamné lourdement Bourse Direct pour ne pas avoir détecté une manipulation de cours d’un de ses clients. Par décision du 1er octobre (...)

BCE : séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE. (...)

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : adoption au Sénat

Le 16 octobre 2014, le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Un (...)

Détermination des modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance

Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance. Un décret du 15 octobre 2014, publié au Journal officiel du 17 octobre 2014 précise les modalités (...)

Ratification des ordonnances Financement participatif et Taux de l’intérêt légal : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal. Un (...)

Manquement partiel de l'assureur à son obligation d’information et de conseil

En l’espèce, le manquement de l’assureur à son obligation d'information et de conseil sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client portait sur le seul défaut d'information (...)

La banque tenue dans l’illusion par le mensonge d’un client ne manque pas à son devoir de mise en garde

Ne commet pas de faute la banque qui octroie un crédit à des emprunteurs qui, sachant n’en avoir pas la capacité financière, avaient attesté n'avoir aucun autre crédit en cours, et ne l’avaient de fait pas (...)

Les "hedge funds" condamnés à nouveau par l’AMF

La Commission des sanctions de l’AMF a, tandis que la cour d’appel avait annulé sa précédente décision, nouvellement condamné les "hedge funds". Deux semaines après l’annonce par Natixis du lancement (...)

Assurance-construction : cas de la double qualité de l'assureur

La mise en cause de l'assureur en une autre qualité que celle visée par l'acte d'assignation se fait par voie d'assignation nouvelle. Des époux ont assigné la société M. en sa qualité d'assureur (...)

Contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS : procédure de mise en concurrence

Publication au JORF d'un décret déterminant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS. L'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale (...)

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