Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assurance-vie : obligation de mise en garde du banquier sur la fluctuation des unités de compte

Un client ne peut se prévaloir d'un défaut de mise en garde à l'égard de son banquier sur les risques inhérents à l'évolution du cours des titres souscrits lorsqu'il n'a subi aucune perte de ce fait. M. (...)

Positions sur des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole : consultation de l’AMF

L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général concernant les positions sur des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole. La fin de la (...)

Onzième bilan de la médiation bancaire

Le Comité de la médiation bancaire a remis le onzième bilan de la médiation bancaire. Selon le onzième bilan de la médiation bancaire, rendu public le 12 janvier 2015 par le Comité de la médiation (...)

Réduction de la dépendance excessive et mécanique aux notations de crédit des organismes exerçant des activités de retraite professionnelle

Publication d'un décret relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle. (...)

Homologation de modifications du livre V du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation de modifications du livre V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (Infrastructures de marché), a été publié au Journal officiel du (...)

UE : calcul de la contribution des établissements au Fonds de résolution unique

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant des règles précisant les conditions de mise en œuvre de l'obligation qui incombe au Conseil de résolution unique (CRU) de calculer la contribution de (...)

UE : format et fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée

Publication au JOUE d'un règlement relatif au format et à la fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée. Concernant (...)

Solvabilité II : publication d'un règlement délégué complétant la directive

A été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 17 janvier 2015 un règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive solvabilité II. Le texte entre (...)

UE : modifications réglementaires relatives au ratio de levier

Un règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014, publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 17 janvier 2015, modifie le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : langue du prospectus et circulation de l'information

Un arrêté du 14 janvier 2015, publié au Journal officiel du 21 janvier 2015, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et portant sur la langue du (...)

UE : contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit

Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le (...)

UE : exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit

Le règlement délegué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 17 janvier 2015, établit des règles pour préciser l’exigence de couverture (...)

UE / Inde : protocole d’accord entre banques centrales sur la coopération financière

Signature d’un Protocole d’accord sur la coopération financière entre les banques centrales indienne et européenne. La Banque centrale indienne (RBI) et la Banque centrale européenne (BCE) ont signé (...)

Absence de validité d'un chèque dépourvu de mentions obligatoires

Un chèque, émis en l'absence de ses mentions obligatoires, ne vaut que comme commencement de preuve de la dette du tireur, même si cette faute est imputable à ce dernier. Dans le cadre du projet d'acquisition (...)

L'encadrement de l'exception de jeu dans le cadre de l'action en paiement d'une dette bancaire

L'exception de jeu ne peut être opposée pour faire échec à l'action en paiement du découvert d'un compte bancaire lorsque la dette ne se rapporte pas à un prêt consenti pour alimenter le jeu. Mme X. était (...)

Garanties collectives complémentaires : procédure de mise en concurrence préalable

Détermination par décret de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties (...)

Droit de renonciation dans les contrats multi-assurance

Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un (...)

Contrat d'assurance : conditions d'application du droit de résiliation à tout moment

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Publié au Journal (...)

Montant du capital décès pour 2015

Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans (...)

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