Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prescription biennale des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination

Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui n’a en l’espèce pas recherché si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la (...)

Assurances : responsabilité du mandataire en cas de réalisation du risque

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui (...)

Nullité du contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle

Importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance pour démontrer la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle. M. X. assuré auprès de la société d'assurance G. a, (...)

Manquements du PSI à ses obligations professionnelles en matière de réception et transmission d’ordres via Internet

L'exécution fautive par la banque des ordres transmis par son client sans se conformer au règlement de l’AMF ni au code monétaire et financier est constitutive d'un préjudice devant donner lieu à réparation (...)

Assurance-vie : recours à l’emprunt pour abonder les contrats à cours connu

Le recours à l'emprunt pour abonder des contrats d'assurance-vie à cours connus n'est pas contraire à la finalité d'épargne du contrat d'assurance-vie. Les époux X. ont souscrit en 1997 quatre contrats (...)

Contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Publication au JORF d'un décret déterminant les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats (...)

UE : méthodologie pour le recensement d'un établissement d'importance systémique mondiale (EISm)

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant la méthodologie par laquelle un Etat membre recense une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm). Le (...)

Contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux d'entreprises d'assurance, de crédit, de financement

Publication d'un décret relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés (...)

Caractéristiques des organismes de titrisation soumis aux dispositions communes des FIA

Détermination par décret des caractéristiques des organismes de titrisation soumis aux dispositions communes de définition des fonds d'investissement alternatifs (FIA). Les organismes de titrisation (...)

AMF : lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment

Publication de quatre lignes directrices de l’AMF en matière de lutte contre le blanchiment sous forme de positions-recommandations, applicable au 6 novembre 2014. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)

Scandale du Forex : cinq banques sanctionnées pour manipulations des changes

Les autorités britanniques et américaines ont infligé trois milliards de dollars d'amendes à UBS, HSBC, Royal Bank of Scotland, Citigroup et JP Morgan au terme de leur enquête dans le dossier des manipulations (...)

UE : améliorer la transparence des marchés pour les investisseurs de détail

Adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un règlement visant à améliorer la transparence des marchés pour les investisseurs de détail, qui concerne les produits d'investissement packagés de détail et (...)

Homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement est applicable à tous les (...)

Chèque sans provision : responsabilité professionnelle du notaire imprudent

Commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle le notaire qui transfère la propriété et la jouissance d’un fonds de commerce au jour de la signature de l’acte, sans attendre l’encaissement (...)

Les statuts du registre des intermédiaires d’assurance annulés

L’arrêté portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance est illégal. Des associations de conseils financiers ont (...)

Cotisations au mécanisme de garantie des cautions et des dépôts pour 2014

Publication au JORF de deux arrêtés fixant respectivement le montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions et le montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014. (...)

Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : publication d'une ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit. Une ordonnance portant diverses (...)

Virement bancaire effectué sans l’assistance de l’administrateur judiciaire

Un ordre de virement bancaire étant irrégulier lorsqu'il a été donné par le débiteur sans l'assistance de son administrateur, une banque ne peut bénéficier du privilège de paiement. Le 16 février 2009, (...)

Transposition du paquet CRD4

Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime et à la réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement et surveillance (...)

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