Les qualifications de falsification de chèques et d’abus de confiance, qui ne présentent entre elles aucune incompatibilité et assurent la protection de valeurs sociales distinctes, sont susceptibles d'être (...)
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Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque (...)
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Un décret modifie les règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés.
Un décret du 17 décembre 2014, publié au Journal officiel du 19 décembre 2014, (...)
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L’AMF et l’UNAF ont signé une convention de partenariat afin de mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne.
Le 4 décembre 2014, (...)
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L'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel étant inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la banque n'est pas tenue (...)
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La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui retient l’indivisibilité juridique d’un contrat d’assurance sur la vie et d’un contrat de prêt en faisant ressortir la commune intention des parties de (...)
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Un arrêté du 4 décembre 2014, relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la (...)
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En cas d'erreur entachant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et l'avenant le modifiant, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun (...)
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Le comportement fautif du titulaire d'un compte bancaire qui contribue à la réalisation de son propre préjudice est partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte.
M. X., qui (...)
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L'AMF adopte les propositions du groupe de travail sur les introductions en bourse ayant vocation à faire évoluer le dispositif de droit français qu'elle avaient soumises à consultation publique.
L'Autorité (...)
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Publication au JOUE d'un règlement concernant les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.
Le règlement n° 1286/2014 du (...)
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L’avocat général près la CJUE Jääskinen préconise de rejeter la demande du Royaume-Uni d'annulation de dispositions du paquet CRD IV.
Le Royaume-Uni a saisi la Cour de justice d’un recours visant (...)
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Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à "une obligation de conseil à l'égard de son client à laquelle elle ne pouvait satisfaire en se contentant de lui apporter l'ensemble des informations (...)
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Publication au JORF de deux décrets et de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des (...)
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La Cour de cassation statue sur une espèce posant la question de la règle de conflit de loi en matière de responsabilité bancaire en l'absence de convention internationale et de règlement européen applicables et (...)
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Un arrêté du 28 novembre 2014, publié au Journal officiel du 30 novembre 2014, fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (...)
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La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.
Une société civile immobilière (...)
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L'ACPR condamne le principal acteur du marché de l'assurance-vie pour insuffisance de réaction pour mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en (...)
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