Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

France / Seychelles : publication au JORF de l'accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements

Le décret n° 2015-147 du 10 février 2015, portant publication de l'accord entre la France et les Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars (...)

Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements (...)

Peut-on renoncer à un contrat d'assurance-vie déjà résilié par l'assureur ?

La résiliation d'un contrat d'assurance-vie par l'assureur met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement par l'assuré. Deux contrats d'assurance-vie ont (...)

QPC : transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 (...)

Absence de compensation entre le compte courant et le compte-titres d'une société en liquidation judiciaire

Par application de l'article 1291 du code civil, la Cour de cassation a affirmé que la nature différente du compte-courant et du compte-titres empêche toute compensation. En l'espèce, une société a été (...)

Responsabilité du banquier pour signature non-conforme

Une banque qui s'abstient de vérifier la régularité du chèque avant d'en porter le montant au crédit du compte bénéficiaire ne manque pas forcément à son devoir de diligence. La société P. a remis à (...)

Réduction proportionnelle d’indemnité due à la déclaration incomplète par l’assuré

Une assurance peut se prévaloir d'une réduction proportionnelle d'indemnité à l'égard de son assuré, pour échapper à sa garantie, en cas de déclaration incomplète. Une société a confié la maîtrise (...)

UE : pouvoirs de la BCE en matière de sanctions

Un règlement du 27 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions a été publié au Journal officiel de l'Union (...)

CJUE : secret professionnel d'une autorité de surveillance du secteur financier sur une société en liquidation judiciaire

Une autorité nationale de surveillance peut invoquer le secret professionnel face à une demande d’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement désormais en liquidation judiciaire, même (...)

Formalisme de la rupture d'un crédit par la banque

Délai de préavis pour la dénonciation d'une convention de prêt et d'une convention de compte courant d'associés. La société C., ayant notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules automobiles, (...)

Introductions en bourse : position-recommandation de l'AMF

L’Autorité des marchés financiers publie sa position-recommandation sur les introductions en bourse. A la suite de l’homologation des modifications du règlement général nécessaires à la mise en œuvre (...)

Assurance-vie : obligation de mise en garde du banquier sur la fluctuation des unités de compte

Un client ne peut se prévaloir d'un défaut de mise en garde à l'égard de son banquier sur les risques inhérents à l'évolution du cours des titres souscrits lorsqu'il n'a subi aucune perte de ce fait. M. (...)

Positions sur des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole : consultation de l’AMF

L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général concernant les positions sur des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole. La fin de la (...)

Onzième bilan de la médiation bancaire

Le Comité de la médiation bancaire a remis le onzième bilan de la médiation bancaire. Selon le onzième bilan de la médiation bancaire, rendu public le 12 janvier 2015 par le Comité de la médiation (...)

Réduction de la dépendance excessive et mécanique aux notations de crédit des organismes exerçant des activités de retraite professionnelle

Publication d'un décret relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle. (...)

Homologation de modifications du livre V du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation de modifications du livre V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (Infrastructures de marché), a été publié au Journal officiel du (...)

UE : calcul de la contribution des établissements au Fonds de résolution unique

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant des règles précisant les conditions de mise en œuvre de l'obligation qui incombe au Conseil de résolution unique (CRU) de calculer la contribution de (...)

UE : format et fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée

Publication au JOUE d'un règlement relatif au format et à la fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée. Concernant (...)

Solvabilité II : publication d'un règlement délégué complétant la directive

A été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 17 janvier 2015 un règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive solvabilité II. Le texte entre (...)

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