La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même (...)
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Le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'AMF) est contraire à la Constitution.
Le Conseil (...)
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Si le sinistre porte exclusivement sur une modification d’aspect de caractère esthétique et que le contrat d’assurance dommages-ouvrage de l’entrepreneur stipule expressément que sont exclues de la garantie ce (...)
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L'assureur est responsable du fait de son mandataire qui a fait souscrire une assurance-vie à un client avant de détourner les fonds, même si le contrat était en réalité conclu au profit d'un établissement (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne annule le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE, qui impose aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres (...)
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Les règles du rapport à succession ou de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci (...)
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Une transaction conclue à la suite d'un accident de la circulation, entre la victime et son assureur, dans le cadre d'un mandat signé avec l'assurance du responsable, ne peut être écartée par les juges du fond au (...)
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La banque gestionnaire d'un portefeuille a l'obligation, lors de la souscription des mandats, de s'enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissements boursiers et de (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique sur le thème des cessions d'actifs significatifs de sociétés cotées, jusqu'au 20 mars 2015.
Le 19 février 2015, l'Autorité des (...)
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L'exécution de la garantie décès après résiliation de la police collective contractée par l'employeur au profit de ses salariés n'est pas subordonnée à la survenance d'un décès consécutif à la maladie ou à (...)
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Publication au JORF d'un décret portant abrogation de dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de (...)
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L'administrateur judiciaire ayant reçu le paiement d'une créance, au nom de la société qu'il représente, aux lieu et place du cessionnaire, doit répondre des condamnations mises à la charge de la société (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires.
Pris en application de l'article 54 de la loi du 31 juillet 2014 (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se coordonnent pour apprécier les critères clair, exact et non-trompeur des communications publicitaires (...)
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Cassation de l'arrêt par lequel la cour d'appel n'a pas répondu au requérant qui invoquait l'inopposabilité à son égard de la transaction conclue entre l'assureur et la victime.
M. X. et son ex-épouse, Mme (...)
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Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due.
En l'espèce, une société preneuse à bail d'un moteur d'avion l'avait confié à une (...)
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Seul le maître de l'ouvrage peut avoir la qualité d'assuré dans une police "tous risques chantiers" souscrite. L'entrepreneur ne peut, dans cette hypothèse, s'en prévaloir.
Une société civile immobilière (...)
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Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information incombant à l'établissement financier en cas d'opération de placement comprenant différents contrats.
Un particulier a signé une convention comportant (...)
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