Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions d'emprunt des organismes HLM et de leurs filiales

Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales. Publié au Journal officiel du 21 juin (...)

Justifications à apporter par le créancier en cas de contestation par le débiteur des créances déclarées

Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux (...)

CJUE : compatibilité avec le droit de l'Union du programme OMT de la BCE

Le juge de l'Union a déclaré que le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l'Union. En l'espèce, le 6 septembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a (...)

UE : exigences de fonds propres applicables aux établissements

Un réglement délégué du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué n° 241/2014 complétant le règlement n° 575/2013 par des normes techniques de réglementation concernant les (...)

Sanction confirmée de la société Wendel pour non-divulgation d'information

La Cour de cassation confirme la sanction prononcée contre la société Wendel ayant acquis une participation significative dans le capital d'une entreprise tierce sans informer le public des principales (...)

1er rapport annuel du Haut conseil de stabilité financière

Dans son premier rapport, le Haut conseil de stabilité financière invite à la réduction des risques de crise et à la stabilité économique. Le 11 juin 2015, le Haut conseil de stabilité (...)

UE : prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Publication au JOUE d'une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier de l'UE aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 du (...)

UE : informations accompagnant les transferts de fonds

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds. Le règlement 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, publié au Journal officiel de (...)

Habilitation des entreprises d'assurance pour commercialiser l'assurance récolte pour la campagne 2014

Un arrêté du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 10 juin 2015, fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance (...)

Licéité de la clause compromissoire insérée dans une convention de délégation de gestion des risques aggravés

La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, pour l’inciter à remédier aux résultats (...)

Modifications du règlement général de l'AMF : offres au public de certificats mutualistes et correspondants centralisateurs des FIA

Un arrêté du 4 mai 2015, publié au Journal officiel du 10 juin 2015, porte homologation de modifications relatives aux offres au public de certificats mutualistes (livre II) et aux correspondants (...)

Assurance-vie : indication des frais

Le code des assurances prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum. En 2006, lors de la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie par Mr X., l'assureur lui a (...)

De nouvelles mesures pour moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises

De nouvelles mesures destinées à moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises ont été présentées par le ministère de l'Economie afin de développer la compétitivité de l'industrie des (...)

Conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014. Le décret n° 2015-629 du 5 juin 2015, publié au Journal officiel du 7 juin 2015, fixe pour l'année (...)

Le marché du crowdfunding français en 2014

Le financement participatif a connu une véritable croissance en 2014 et concerne l'ensemble des modes de financement. Selon Bpifrance, les plateformes françaises de crowdfunding ont collecté 150 millions (...)

Couverture des risques sportifs par l'assureur d'un rallye automobile

L'assureur d'un rallye automobile ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par un participant blessé lors de la course. En l'espèce, lors d'un rallye (...)

Conditions de paiement du crédit documentaire

Le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans (...)

Redressement des banques et résolution de leurs défaillances : la France sommée d’appliquer les règles européennes

La Commission européenne somme la France de mettre en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances. Le 28 mai 2015, la Commission européenne a sommé onze (...)

Obligation d’information et de conseil de l’assureur

L'assureur, qui n'est pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine de sa cliente, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de celle-ci. (...)

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