Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Financement participatif pour la croissance verte : consultation publique

Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique jusqu'au 26 octobre 2016 portant sur un projet de décret relatif au label "Financement participatif pour la croissance verte" et sur un projet (...)

Non-intégration des frais notariés dans le calcul du TEG

Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG. Des époux ayant souscrit, en juillet 2007, une offre de prêt immobilier moyennant un (...)

Virements : présomption de l'accord du titulaire du compte en cas d'absence de protestation ou réserve après réception des relevés de compte

Lorsque le titulaire d’un compte s’abstient de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant des virements litigieux, ces virements sont présumés avoir été opérés avec son (...)

Taux de l'usure applicable au crédit immobilier : seuils de l'usure par tranche de maturité

Publication au JO d'un arrêté portant sur le taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs relatif au crédit immobilier ou destinés à financer des travaux pour les immeubles à (...)

QPC : cumul des poursuites pénales et financières

Sous réserve, les articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière sont conformes à la (...)

Investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable

Publication au JO d'un décret relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable. Le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 (...)

Affaire Kerviel : réduction des dommages et intérêts en appel

La cour d'appel de Versailles a condamné Jérôme Kerviel à verser 1 M € de dommages et intérêts à la Société Générale, contre 4,9 Md € lors d'un premier jugement. Le 23 septembre 2016, la cour (...)

Recours pour excès de pouvoir d'une lettre de l’ACPR invitant une banque à communiquer le dossier d'un second "dirigeant effectif"

Une lettre de l’ACPR adressée à une banque par le secrétaire général de l'ACPR l'invitant à communiquer le dossier de la personne qu'elle entendait désigner comme deuxième "dirigeant effectif" n’est pas (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2016

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

Assuré invoquant le bénéfice d'une clause contenue dans une étude remise par un courtier en assurance

Le juge apprécie souverainement la commune intention des parties pour juger si une étude réalisée par un courtier est dépourvue de caractère contractuel. A la suite d'une étude dénommée "plan gérant (...)

Accès à l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras

Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras. Le 29 septembre 2015, la députée Véronique Massonneau s’est interrogée sur le droit à l'emprunt et l'assurance (...)

UE : règlement de la BCE relatif à l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves

Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne concernant l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves et la méthode d'application de la déduction forfaitaire des (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : système multilatéral de négociation

Un arrêté du 14 septembre 2016, publié au Journal officiel du 23 septembre 2016, homologue des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant le système (...)

Avis du CCSF relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs

Le CCSF rend un avis relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs. Le 13 septembre 2016, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un avis relatif à l’entrée en vigueur du (...)

Intérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie

Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie. Une victime d'un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu'elle avait (...)

Pas de devoir de mise en garde de la banque envers un opérateur averti

Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers un opérateur averti. En janvier 2003, le titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres d’une banque a signé avec cette dernière une (...)

Financement de la recherche : consultation publique de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers consulte jusqu'au 28 octobre 2016 sur la future mise en œuvre des nouvelles dispositions de MIF 2 sur le financement de la recherche. Dans la perspective de l’entrée en (...)

Abus de la faculté prorogée de renonciation du contrat d'assurance-vie

La faculté prorogée de renonciation prévue par l'ancien article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire (...)

Assurance construction : distinction des garanties en cas d'ardoises abîmées

Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose (...)

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