Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Réduction par le juge-commissaire d'une clause majorant le taux des intérêts contractuels

La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du (...)

Eco-PTZ : adaptation de la procédure de relance des emprunteurs

Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le (...)

Rapport annuel 2015 du médiateur de l’AMF

Le rapport annuel 2015 du médiateur de l'AMF révèle un niveau record de saisines et un fort taux d’adhésion. Le 14 avril 2016, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (...)

Prise en compte de l'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance

L'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage. Pour restaurer un (...)

Entrée en application du règlement européen sur les abus de marché : consultation de l'AMF

Le règlement européen sur les abus de marché entrant en vigueur le 3 juillet 2016, l'AMF soumet à consultation publique des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière d’information (...)

Bons de caisse : publication d'une ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux bons de caisse, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et développer les échanges sur les plateformes internet de financement participatif. (...)

Contrôle des opérations d'épargne-logement

Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement. Le décret n° 2016-512 du 26 avril 2016, relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement, a été publié au (...)

Labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus. Le décret n° 2016-509 du 25 avril (...)

Information sur les émetteurs, instruments financiers et dépositaires centraux de titres : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances, l'une relative à l'information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché (...)

Contrat d’assurance-vie : quelles sont les modalités de désignation du bénéficiaire ?

Une réponse ministérielle précise que, si la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne répond à aucun formalisme, elle doit tout de même résulter d'une manifestation de volonté certaine et (...)

Le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité est constitutif d'une faute intentionnelle

Le gérant d'une société à qui est confié la construction d'un ouvrage et qui ne souscrit pas d'assurances de dommage et de responsabilité commet une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de personne (...)

Chèque sans provision : obligations de la banque

La banque qui émet un chèque de banque n'est pas tenue de bloquer sur le compte du donneur d'ordre une somme correspondant au montant de la provision de ce chèque et n'a pas à lui interdire d'opérer des retraits (...)

UE : orientation 2016/579 de la BCE relative à TARGET2

Publication au JOUE d'une orientation 2016/579 de la BCE relative à TARGET2, notamment à la fourniture par les BCN de services d'autoconstitution de garanties et de règlement en monnaie banque centrale et à (...)

Quel est le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du banquier pour soutien abusif ?

L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le (...)

Pratique commerciale trompeuse : BNP Paribas condamnée

La banque BNP Paribas a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 187.500 € d'amende dans le dossier du produit d'épargne "BNP Garantie Jet 3" au capital garanti, sur lequel des frais de gestion et (...)

Aggravation de la sanction de communication d’informations privilégiées dans le cadre d’une OPA

La sanction prononcée par l’AMF en raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS est aggravée par le Conseil d’Etat. Un directeur de banque (...)

Bilan de l’AMF sur les nouvelles modalités d’introduction en bourse de l’année 2015

Après une année de mise en œuvre des nouvelles modalités facilitant l’exécution des projets d’introduction en bourse (IPO), l’AMF effectue un bilan. Le 21 janvier 2015, l’Autorité des marchés (...)

Possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts : résultats de la consultation de l’AMF

L’AMF publie le résultat de la consultation publique lancée en octobre 2015 sur la possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts. A la suite de sa consultation publique sur la (...)

Etendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction

La clause de la police limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en (...)

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