La mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales suffit à justifier qu’il en a pris connaissance et qu’il les a acceptées.
Une entreprise a confié la (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par l'assuré, chacune des parties peut procéder judiciairement.
(...)
Lire la suite...
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
Une femme a modifié à deux reprises la clause bénéficiaire de son (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’une ordonnance relative aux organismes de placement collectif.
L’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a été présentée au Conseil des (...)
Lire la suite...
L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la société aurait versé en l'absence d'acte dommageable sous peine de (...)
Lire la suite...
La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d'adhésion d'un client à une assurance emprunteur si elle l'a suffisamment éclairé sur l'intérêt de cette souscription.
Une banque a (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux.
Une proposition de loi (n° 884) contre les fraudes aux moyens de (...)
Lire la suite...
La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement.
Une personne physique, qui avait vendu un véhicule automobile a, préalablement à (...)
Lire la suite...
La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au profilage lui permettant de comprendre et de contester la décision (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n’employant aucun salarié a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 895) visant à (...)
Lire la suite...
Modification par décret de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 et du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les (...)
Lire la suite...
La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une interprétation, n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE de deux textes concernant la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs.
Deux textes européens relatifs à la (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2025.
Le décret n° 2025-124 du 11 (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024.
Le décret n° 2025-120 du 10 (...)
Lire la suite...
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'expertise dans le cadre d'un sinistre lié au retrait-gonflement des sols, et notamment aux éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance et au modèle (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 3 février 2025, publié au Journal officiel du 9 février 2025, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), concernant le (...)
Lire la suite...
La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation précise dans quelle mesure, dans un contrat d'assurance, l'activité d'ingénierie financière peut englober le montage d'opération de défiscalisation.
Dans le cadre d'un programme de (...)
Lire la suite...
