Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Pas de vérification par la banque de l’exactitude de la déclaration de revenus de l’emprunteur

La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus. M. X. et Mme Y. ont accepté une offre de prêt immobilier proposée (...)

Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017. Un arrêté du 29 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, fixe le taux de (...)

Majoration de certaines rentes viagères en 2017

Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères. Deux arrêtés du 28 décembre 2016 relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016. Le premier (...)

Preuve du manquement à l’obligation d’éclairer de la banque

Tout en relevant un manquement de la banque à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'intérêt de l'assurance proposée, le juge considère qu'il appartenait aux souscripteurs d'établir une relation entre la (...)

Assurance-vie : remploi a posteriori entre époux

Le remploi a posteriori de fonds, notamment de contrats d'assurance-vie, appartenant en propre à l’époux commun en biens, au titre d’une acquisition de parts sociales, est valable tant que le conjoint ne démontre (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2017

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

Obligation de la banque avant de clôturer un compte bancaire

Une banque est condamnée à indemniser un particulier qui s'est vu refuser un chèque le jour de la présentation du titre de paiement en raison de la clôture du compte. Un homme a vendu du matériel vidéo et (...)

Création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité a été déposée à l'Assemblée (...)

Dispositifs de suivi du financement des entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la (...)

Accès à un compte de paiement : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2016, (...)

Tracfin : désignation des personnes ou opérations présentant un risque important

Modalités d'application de la faculté pour le service Tracfin de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Le (...)

Qualification d’émeute ou de mouvement populaire en droit des assurances

L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances auquel se réfère le contrat. (...)

Renonciation par l'assureur prenant la direction d'un procès intenté à l'assuré à toutes les exceptions dont il avait connaissance

Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie. Une (...)

Homologation d'une modification du livre III du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, homologue une modification du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers qui crée l'article (...)

Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers : dépôt à l'AN

Une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale. (...)

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