Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L'information délivrée dans le prospectus relatif à une opération financière doit être exacte, précise et sincère

Sanction de la société et des dirigeants à l'origine d'un prospectus relatif à une opération financière dont les clauses sont ambiguës et qui ne précise pas certaines utilisations des fonds récoltés. La (...)

Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré

Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas (...)

Instrument de paiement sur internet : conservation des dispositifs de sécurité par l’utilisateur

C’est à l’utilisateur d’un instrument de paiement sur internet de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition ne se retrouvent pas entre les mains d’un tiers pouvant en (...)

AMF : consultation sur les levées de fonds en monnaie virtuelle

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur l’encadrement des Initial Coin Offerings (ICO) jusqu'au 22 décembre 2017 et présente son programme d’accompagnement et de recherche des (...)

Indemnisation de l’aménagement du logement de la victime handicapée

Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin (...)

UE : normes techniques de réglementation ou d'exécution applicables aux entreprises d'investissement

Publication au JOUE de quatres règlements relatifs au cadre juridique des entreprises d'investissement. Deux règlements délégués et deux règlements d'exécution relatifs à des normes techniques de (...)

Connaître les principales obligations des émetteurs : guide de l'AMF à destination des PME/ETI

L'AMF publie un guide à destination des PME/ETI qui consiste en un panorama synthétique des principales obligations des émetteurs. Le 23 octobre 2017, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un (...)

Assurance-construction : distinction entre fait dommageable et fait générateur du dommage

La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. M. et Mme Y., voisins de Mme X., estimant que les fissurations de leur mur de (...)

Produits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur

La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que (...)

Prise en charge des victimes d’accidents médicaux : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale. Le député Jean-Luc Warsmann estime nécessaire de modifier (...)

CJUE : indemnisation du piéton renversé par son propre véhicule

Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les (...)

Indemnisation des victimes d’un accident de la circulation avec un tramway : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus (...)

AMF : publication de 2 transactions amiables relatives à des abus de marché

L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu publiques deux "compositions administratives", l'une (...)

CJUE : informations à fournir à l’emprunteur pour un prêt libellé en devise étrangère

Un établissement financier, octroyant un prêt libellé en devise étrangère, doit fournir à l’emprunteur les informations suffisantes lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance (...)

Solvabilité II et Omnibus II : la France doit transposer les directives

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a indiqué avoir décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la France, lui demandant de transposer intégralement la directive 2009/138/CE ("Solvabilité (...)

Consultation publique contre la "sur-réglementation” de la finance

Une consultation publique sur la simplification des normes et la dé-surtransposition des directives européennes affectant l’activité du secteur financier est lancée jusqu’au 27 novembre 2017. Le (...)

Mise en œuvre de la garantie décennale pour les éléments d'équipement dissociables

Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa (...)

UE / Etats-Unis : mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

Publication au JOUE de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance. L'accord bilatéral entre l'Union européenne (...)

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des (...)

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