Publication au JORF d'un décret relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Le (...)
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La Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l'encontre de la banque pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons.
Une (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 (...)
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Dans la perspective de l'entrée en application du règlement Prospectus, trois projets d’avis techniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 28 septembre 2017.
Le règlement (UE) (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, (...)
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Homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sur les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement qui octroient (...)
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Le règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et celui de la commission des sanctions de l'AMF ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2017. Ils précisent l'organisation, le (...)
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Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge apprécie la précision des questions posées dans le formulaire de déclaration du risque, le caractère intentionnel d’une fausse (...)
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 (...)
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Publication du rapport annuel d’activité 2016 de Tracfin.
Le 19 juillet 2017, le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), cellule de lutte contre le (...)
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Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement. (...)
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Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé. (...)
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Fixation des règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux (...)
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L’assureur qui soulève la résiliation du contrat pour se défaire de son obligation de prise en charge de l’indemnisation de la victime et permettre l’intervention du FGAO doit effectuer une double déclaration (...)
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Publication au JORF d'un décret tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
Publié au Journal officiel du 14 juillet 2017, le décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à (...)
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Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong.
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Securities and Futures (...)
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Un arrêté du 3 juillet 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, homologue les modifications apportées au livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces (...)
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L’assureur n’est engagé par son offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, que si celle-ci est acceptée par la victime ou ses (...)
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