Modification de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés portant respectivement sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement.
Deux arrêtés du 31 août (...)
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La Banque centrale européenne a infligé une sanction financière de 2,5 millions d'euros à la banque irlandaise Permanent tsb pour non-respect de certains ratios de liquidité.
Dans un communiqué du 28 (...)
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Une société, qui prodigue des conseils portant sur des titres en capital émis par des sociétés par actions simplifiées et qui participe à une activité de conseil en gestion de patrimoine relevant des "autres (...)
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En cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des (...)
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L'Autorité bancaire européenne (ABE) soumet à consultation publique ses propositions sur l'impact de la Fintech sur le système financier, sa régulation et sa supervision.
Sur la base d'un (...)
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En réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, un maître d'ouvrage peut recevoir une indemnité pour la remise en état de son terrain d'assiette mais ne peut pas demander à son assureur la part de (...)
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L’Autorité des marchés financiers détaille les caractéristiques de l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les catégories de parts ou d’actions d’OPCVM.
Le 27 juillet (...)
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Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance a été publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
(...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Le (...)
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La Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l'encontre de la banque pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons.
Une (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 (...)
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Dans la perspective de l'entrée en application du règlement Prospectus, trois projets d’avis techniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 28 septembre 2017.
Le règlement (UE) (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, (...)
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Homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sur les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement qui octroient (...)
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