Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CEDH : présomption d’innocence et publication immédiate d’une sanction de l’AMF

La publication de la décision de la Commission des sanctions, avant que le Conseil d’Etat ne statue sur leur recours, ne viole pas la présomption d’innocence. En février 2009, la Commission (...)

UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution indiquant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de (...)

Informations communiquées à l'Orias par les intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons

Publication au JORF d'un arrêté adaptant les informations communiquées à l'Orias par les intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons. Désormais, toutes les (...)

Intermédiaires en assurance : homologation des statuts de l'Orias

Publication au JORF d'un arrêté portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). Un arrêté du 27 février (...)

Baromètre annuel du crowdfunding en France

Selon le dernier Baromètre annuel du crowdfunding en France KPMG/FPF, le financement participatif a progressé de 100 % entre 2015 et 2016, avec 2,6 millions de financeurs en France. Depuis 2013, (...)

Financement participatif : assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires

Adaptation des montants minimaux de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle des plateformes de financement participatif. L'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 2016 (...)

Société en sauvegarde judiciaire : indemnité de recouvrement stipulée dans le contrat de prêt

Une banque ne peut pas déclarer une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt, lorsqu'une telle clause aggrave (...)

CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne

La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions. L’Oberster (...)

AMF : synthèse des réponses de la consultation sur les modalités de financement de la recherche

L’AMF publie un retour sur la consultation relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le financement de la recherche utilisée par les entreprises d’investissement. Dans la perspective (...)

AMF : commercialisation des instruments financiers complexes auprès d’une clientèle non professionnelle

L’AMF publie une mise à jour de sa position sur la commercialisation des instruments financiers complexes et de ses guides pour la rédaction des documents commerciaux. Le 12 janvier 2017, (...)

TEG : pas de nullité en cas d'erreur affectant la troisième décimale

L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 (...)

AMF : guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation

L’AMF publie un guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation. Le 2 février 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)

Création et gestion des fonds d'investissements alternatifs en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs. Le décret n° (...)

Assurance-emprunteur : modalités d'information des candidats avec un risque aggravé de santé

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Le (...)

Accident de la circulation : monopole des professionnels du droit lors de la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire

Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un (...)

TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs

La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque. Une (...)

Point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci. Une société civile immobilière (SCI) (...)

Mise en œuvre de la subrogation d’un contrat d’assurance collective souscrit par un barreau pour insolvabilité d’un avocat

La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales (...)

Sanction de l’erreur de calcul du TEG

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global. En novembre 2007, une banque a consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs. Soutenant que le taux (...)

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