Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Confusion entre l’assureur et le courtier

C'est à la victime de rapporter la preuve que la société de courtage qu'elle assigne est l'assureur du responsable de l'accident. Ayant été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant une (...)

Obligations du banquier dans le contrôle de remise de chèque

La banque chargée d'encaisser un chèque, après s'être assurée de l'identité du déposant et avoir vérifié qu'il en est bien le bénéficiaire, n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et (...)

Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. Présentée lors du Conseil des ministres du 27 novembre 2017, (...)

Qualification d’obligation d’un produit éligible à l’assurance-vie

La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre. M. X. a souscrit, par l’intermédiaire de son courtier, un contrat d’assurance sur la vie en (...)

Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance. Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 (...)

Assurance-vie : obligation pour l'investisseur de relever toute contradiction entre le questionnaire client et les profils de gestion souscrits

Le prestataire de services d'investissement engage sa responsabilité s’il ne relève pas l’incohérence entre les réponses renseignées par le client dans le questionnaire client, et les profils d’orientation (...)

Proportionnalité de la sanction pour non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR

La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée. La Commission des sanctions de (...)

Opposabilité à l'assureur des sommes dues par son assuré

L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les (...)

La responsabilité du notaire et du banquier dans le cadre de la défiscalisation d’un investissement immobilier

La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte (...)

Fin de concours bancaires : pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie

Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité. Confrontée à des (...)

Une cheminée à foyer fermé est un élément d’équipement installé sur existant qui relève de la garantie décennale

Les désordres affectant un élément d’équipement installé sur existant relèvent de la garantie décennale. M. et Mme X. propriétaires d’une maison ont fait installer une cheminée par une (...)

Contrat d’assurance-vie : opposabilité des documents contractuels même en l’absence d’une identification de ceux-ci

La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si (...)

Application de MIF2 : l’AMF consulte sur des modifications de son règlement général

L'AMF lance une consultation publique sur des modifications du livre III et du livre V de son règlement général, relatifs respectivement aux prestataires de services d’investissement et aux infrastructures de (...)

L'information délivrée dans le prospectus relatif à une opération financière doit être exacte, précise et sincère

Sanction de la société et des dirigeants à l'origine d'un prospectus relatif à une opération financière dont les clauses sont ambiguës et qui ne précise pas certaines utilisations des fonds récoltés. La (...)

Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré

Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas (...)

Instrument de paiement sur internet : conservation des dispositifs de sécurité par l’utilisateur

C’est à l’utilisateur d’un instrument de paiement sur internet de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition ne se retrouvent pas entre les mains d’un tiers pouvant en (...)

AMF : consultation sur les levées de fonds en monnaie virtuelle

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur l’encadrement des Initial Coin Offerings (ICO) jusqu'au 22 décembre 2017 et présente son programme d’accompagnement et de recherche des (...)

Indemnisation de l’aménagement du logement de la victime handicapée

Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin (...)

UE : normes techniques de réglementation ou d'exécution applicables aux entreprises d'investissement

Publication au JOUE de quatres règlements relatifs au cadre juridique des entreprises d'investissement. Deux règlements délégués et deux règlements d'exécution relatifs à des normes techniques de (...)

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