Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

La banque ayant exécuté la lettre de crédit peut-elle en demander la restitution partielle au bénéficiaire de la garantie ?

L'appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, empêche le garant, ou contre-garant, de demander, sur le fondement de la décision d'admission de la créance née du contrat de base, la (...)

Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage : la prescription biennale

Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage sont unis par un lien tel que, peu important qu'elle puise sa source dans ce mandat, l'action en responsabilité contre le mandataire dérive du contrat d'assurance qui (...)

Ratification de l'ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : dépôt à l'AN

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été déposé à l'Assemblée nationale. Le (...)

L’emprunteur, et non sa banque, doit démontrer que les prêts bancaires sont inadaptés à sa situation financière

Il incombe à l'emprunteur qui invoque l'existence d'un devoir de mise en garde de la banque à son égard de démontrer que les prêts qui lui ont été consentis n'étaient pas adaptés à sa situation financière et (...)

Accident de circulation : le juge appréciant la faute de la victime n’opère pas de partage de responsabilité

Lorsqu'il lui appartient, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime a commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation, le (...)

AMF : résultats de la consultation sur les levées de fonds en monnaie virtuelle

L'AMF a publié une synthèse des réponses à la consultation publique portant sur les Initial Coin Offerings (ICO). Devant le récent développement des levées de fonds s’appuyant à la fois sur l’usage (...)

La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute

Lorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette (...)

Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance a été déposé au Sénat. Le (...)

Possibilité de rédiger le contrat dans une langue autre que le français : l’assureur doit-il en informer le souscripteur ?

Le devoir d'information et de conseil de l’assureur n’implique pas qu’il doive informer le souscripteur que, en cas d’impossibilité pour les parties d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat (...)

Le principe de l’estoppel au regard de l’interdépendance des contrats de vente et de crédit

L'interdépendance des contrats de vente et de crédit ayant été caractérisée, sur la demande des emprunteurs, il importe peu que la banque ait soutenu, en cause d'appel, que le contrat de crédit n'était pas régi (...)

Assuré informé de la garantie “perte de valeur vénale” mais refusant d’y souscrire : aucun manquement de l’assureur

L’assuré clairement informé des garanties qu’il n’a pas souscrites, dont la perte de valeur de son fonds de commerce imputable à un dommage matériel garanti et, notamment, à l'incendie, est réputé avoir (...)

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière. (...)

Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance. Un projet (...)

Assurance-vie du majeur protégé : absence de décharge des héritiers

Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, constituent des charges de la (...)

CJUE : schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange

Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange. Dans le cadre (...)

De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles

Aucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés par cette dernière à des individus avaient été débloqués pour financer la souscription de parts (...)

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