Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Liste des instruments de paiement spécifiques

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des instruments de paiement spécifiques prévue à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier. Un arrêté du 4 juin 2018, publié au Journal officiel (...)

Déclaration d'état de santé pré-imprimée signée par l’assuré

Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur. (...)

Rejet de chèques provoquant une interdiction bancaire : nécessité d’un avertissement préalable

Lorsqu’un établissement de crédit doit rejeter des chèques sans provision provoquant une interdiction bancaire, elle doit délivrer à la personne concernée, un avertissement préalable. Une banque a (...)

France / Equateur : dénonciation de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements

Le décret n° 2018-469 du 11 juin 2018, portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 7 septembre 1994 entre la France et l'Equateur sur l'encouragement et la protection (...)

Régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l’AMF

L'AMF lance une consultation publique relative à son règlement général et une nouvelle instruction concernant le régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus. La 6 juin (...)

Modalités de calcul des intérêts à échoir contenues dans la déclaration de créance

Une déclaration de créance, qui ne comporte pas d'impayés au jour de l'ouverture de la procédure et porte sur le capital restant dû à cette date, mentionnant "avec poursuite des intérêts au taux contractuel de (...)

Accord de coopération entre autorités des marchés financiers pour la régulation et le contrôle d'Euronext et d'Euronext N.V.

Un accord de coopération entre l'Autoriteit financiële markten (AFM - Pays-Bas), l'Autorité des marchés financiers (AMF - France), la Central bank of Ireland (CBI - Irlande), la Comissão do mercado de (...)

Le retrait d’espèces au guichet d’une banque constitue une opération de paiement

Le retrait d'espèces sur un compte de paiement, même au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de paiement soumise au délai de forclusion de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et (...)

Une banque qui débloque des fonds sans vérifier la validité de la vente commet une faute

Une banque qui verse des fonds à un vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires lui permettant de constater que le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité commet une faute qui la (...)

Condition du paiement des dépenses en monnaie locale par une commune

Le caractère libératoire du paiement de la dépense publique par une commune ne peut dépendre de l’intermédiation d’une association, celle-ci n’étant pas au nombre des organismes habilités par convention à (...)

Rapport d’activité 2017 du Pôle commun à l'ACPR et à l’AMF

Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport annuel 2017. Le 30 mai 2018, le Pôle commun à (...)

Faute d’une banque qui charge un intermédiaire financier de vendre des obligations indisponibles

L’interdiction d'émettre un ordre de vente en cas d’instruments financiers insuffisants vise à assurer la sécurité des marchés, dont la violation constitue également une faute civile susceptible d'engager la (...)

Faculté de renégociation pour les communes des taux d'intérêt de leurs emprunts

Le ministère de l’Economie et des Finances précise qu’en matière de renégociation des taux d’intérêt, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un (...)

Distribution d'assurances : décret transposant la directive

Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, publié au Journal officiel du 3 juin 2018, (...)

Validité d’une clause portant sur l’objet principal du contrat qu’est l’octroi d'un prêt en francs suisses

Une clause prévoyant l’octroi d’un prêt en francs suisses et portant sur l’objet principal du contrat, rédigée de manière claire et compréhensible, n’est pas abusive. Une banque a consenti à des (...)

Clause d’exclusion dans un contrat d’assurance

Le juge doit vérifier si une clause d’exclusion de garantie en cas de malfaçons survenues avant réception des travaux présente dans un contrat d’assurance est formelle et limitée, sans être sujette à aucune (...)

Dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la (...)

UE : renforcement de la réglementation des assurances automobiles pour une meilleure protection des victimes

La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à renforcer la réglementation des assurances automobiles afin de permettre une meilleure protection des victimes d’accident de la route. Le 24 (...)

UE : réduire les risques en permettant la création de titres adossés à des obligations souveraines

La Commission européenne propose de nouvelles règles autorisant le marché à offrir des solutions pour contribuer à intégrer et à diversifier le secteur financier européen, et à construire une Union économique (...)

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