Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Lutte contre la fraude bancaire : le Crédit mutuel sanctionné

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l’égard du Crédit Mutuel, un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour divers griefs, notamment pour manquement (...)

Commercialisation d’instruments financiers : l’AMF publie ses conclusions

Le 10 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles concernant la commercialisation d’instruments financiers, dégageant ainsi les bonnes et mauvaises pratiques (...)

Absence de caractère abusif de la clause de cessation de la garantie d’ITT

Une clause prévoyant la cessation de la garantie "incapacité temporaire totale" à l’échéance d’un prêt contracté par des emprunteurs, définissant de manière claire et précise l’objet principal du (...)

Encadrer et développer le financement participatif public : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au développement du financement participatif public. Le 13 juin 2018, le député François-Michel Lambert a déposé une proposition de (...)

Banque : responsabilité du client en cas de phishing

Manque, par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique leurs données personnelles en réponse (...)

Apparition de désordres sur un ouvrage et garantie décennale du constructeur

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour non-conformité des matériaux doit être fixé au jour de leur livraison à l’entrepreneur. La cour d’appel n’a (...)

L’AMF propose une méthode alternative d’analyse des fonds pseudo-actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) propose de mettre en place une méthode alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe pour l’analyse des fonds pseudo-actifs. Afin de pouvoir examiner (...)

Les contrats de liquidité sur actions sont désormais des pratiques de marché admises

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a instauré les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise. Dans une décision du 2 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (...)

Règles applicables à l'Autorité des marchés financiers

Publication au JO d'un décret relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Publié au Journal officiel du 5 juillet 2018, le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des (...)

CJUE : compétence pour contrôler les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations

Selon l’avocat général près la CJUE, dans le cadre des autorisations en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires, seules les juridictions de (...)

Obligation d’information du banquier et préjudice du titulaire d'un compte d'instruments financiers

Le prestataire de service financier doit avertir ses actionnaires du transfert de la gestion de ses actifs. Dans le cas contraire, un client peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi à hauteur de sa perte (...)

Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. Un arrêté du 30 juin 2018, publié au Journal officiel du 1er juillet (...)

Appréciation du caractère averti d’une personne morale emprunteuse à travers son dirigeant

Lorsqu’un prêt est contracté par une société, personne morale, le caractère averti de l’emprunteur doit être apprécié à travers la personne de son dirigeant. Une société, aux droits de laquelle (...)

Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat

La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la promesse de vente litigieuse et qu’il n’est pas (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2018

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2018 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal (...)

Rapport d’activité de Tracfin 2017

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a communiqué le rapport d’activité pour 2017 de Tracfin, organisme du ministère de l'Economie et des Finances chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et (...)

Déséquilibre significatif créé par la clause d’un prêt en francs suisses remboursable en euros

En présence d’une clause contractuelle prévoyant le remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses, le juge doit examiner d’office le caractère abusif de celle-ci à travers le déséquilibre (...)

La renonciation de l’assureur à la prescription acquise met fin à son droit de se prévaloir d'une prescription quelconque

Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement (...)

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