Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Abus de marché : accès à des données de connexion par les enquêteurs de l'AMF

Les enquêteurs de l'AMF peuvent avoir accès à des données de connexion lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle mesure d’investigation répondent à un critère de gravité suffisant. (...)

Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs

La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-13.923), le Cour de cassation précise que (...)

Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Dépôt d'une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales. Une proposition de loi (n° 542) visant à garantir une solution d’assurance à (...)

Quand s'achève le devoir d'information annuelle due à la caution ?

L'obligation d’information annuelle due à la caution, personne physique, se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement. Un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de (...)

De la clarté d'une clause d'exclusion de garantie

La clause excluant "l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux conséquences neurologiques du diabète", qui ne contient pas l'adverbe (...)

Quel effet pour le débiteur de la condamnation de la caution solidaire ?

La caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la première n'est pas opposable au second. Une banque a consenti à une société un prêt (...)

Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique

Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre (...)

Résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à allonger le délai de rupture unilatérale du contrat en cours d'exécution par l'assureur pour permettre aux collectivités concernées par une forte (...)

Virement non autorisé : la banque ne peut se borner à invoquer la négligence de son client

S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par (...)

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE : la loi est publiée

Publication au Journal officiel de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, (...)

Outre-mer : dispositions bancaires et financières

Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière et modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et (...)

Illectronisme et double authentification : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes (...)

Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. Une proposition de loi (n° 1345) portant plusieurs mesures de justice pour (...)

L'assureur ayant accepté la garantie ne peut plus contester la non-décennalité

L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est tenu, le cas échéant, de verser (...)

Substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : revirement de jurisprudence

Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa (...)

Modernisation des règles d'accès aux marchés financiers

Un décret portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers a été publié au Journal officiel. Publié au Journal officiel du 19 avril 2025, le décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 (...)

Devoir de conseil du courtier en assurances

Le devoir de conseil du courtier ne s’exerce que dans la limite des déclarations du client. Il n’a pas d’obligation d’investigation ou de renseignement. Un courtier en assurance oppose à son assuré (...)

Exclusion de garantie de l'assureur pour le vol de la voiture par le neveu hébergé

Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite pas d'interprétation. M. P. a souscrit un contrat d'assurance automobile "tous risques".Dans la nuit du 15 (...)

Précision sur la garantie des dommages intermédiaires

Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur au titre de la garantie des dommages intermédiaires sans rechercher s'il ne résultait pas des conditions particulières du contrat d'assurance que cette (...)

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