Tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger

Associations & Fondations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger.

Le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021, publié au Journal officiel du 28 décembre 2021, apporte des précisions sur l'état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger dont les modalités seront précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. En particulier, il précise les personnes et institutions dont proviennent les avantages et ressources (article 1er), les organismes bénéficiaires concernés (article 2), l'Etat du contributeur (article 3), les mentions que devra porter l'état séparé prévu par le règlement de l'Autorité des normes comptables, ainsi que la notion de financement étranger "indirect" (article (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de