Exonération de la plus-value sur la résidence principale : occupation effective du bien

Fiscalité immobilière
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Pour bénéficier de l'exonération de la plus-value sur la résidence principale, les contribuables ont juste à démontrer qu'ils ont effectivement occupé le bien à titre de résidence principale avant sa vente, peu importe qu'ils aient vendu la maison après environ six mois d’occupation. 

M. et Mme C. ont cédé, le 26 juin 2015, une maison d'habitation qu'ils avaient fait construire.A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière réalisée au titre de cette cession, dont les contribuables avaient estimé pouvoir bénéficier sur le fondement des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI).M. et Mme C. ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le (...)

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