L'administration fiscale revient sur l'extension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées.

Une actualité du 15 juillet 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, jusqu’alors applicable aux seules opérations réalisées avec des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), la déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) des intérêts versés dans la limite du taux de marché mentionné au a du I de l’article 212 du CGI est étendue par l’article 14 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aux opérations réalisées avec les entreprises associées mais non liées (...)