Administrateur judiciaire en société : qui perçoit la rémunération ?

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Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s'il est désigné personnellement par ordonnance pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire d'un syndicat des copropriétaires, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération de la mission d'administration provisoire et le montant des frais et débours exposés.

Un administrateur judiciaire a été désigné en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires. A l'issue de sa mission, le montant de ses émoluments tarifés et des frais et débours a été fixé par ordonnance à une certaine somme. La cour d'appel de Basse Terre a annulé cette ordonnance. Les juges du (...)

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