Le 2 septembre 2026, le jour d’après le grand basculement vers la facturation électronique obligatoire, l'OEC Paris Île-de-France a fait salle comble, lors des UE, pour sa conférence-débat « La facture électronique : l'heure de Vérité ! ». Face à des professionnels avides de réponses concrètes, Gilles Bösiger, Laurent-Yves Garnier (DRFiP Île-de-France) et Sébastien Rabineau, directeur du projet facturation électronique à la DGFiP, ont livré chiffres, calendrier et vérités de terrain sur une réforme hors norme.
Il fallait s'y attendre : dans le vaste programme des Universités d'été 2026 de l'OEC Paris IDF, une session affichait complet bien avant l'ouverture des portes : la facturation électronique, dont l'obligation est officiellement entrée en vigueur le 1er septembre. Pendant plus d'une heure, la salle a enchaîné questions techniques, mises en garde et anecdotes de terrain, avec, en face, deux artisans de la réforme venus « dire les choses » sans langue de bois.
Ainsi, en ouverture des débats, le président de l'OEC Paris IDF, Gilles Bösiger, n'a pas éludé l'actualité brûlante : son propre cabinet a été victime, comme celui d'un confrère breton quelques semaines plus tôt, de la fuite des données constatée à Direction générale des finances publiques (DGFiP) suite au piratage d’un hacker. Plutôt que de pointer du doigt, il a choisi la pédagogie et l'humilité, rappelant qu'« aucun cabinet n'est à l'abri » d'une crise cyber.
Il a surtout tiré de cet épisode un message pour la profession : à l'heure où la facturation électronique va démultiplier la collecte de données, les experts-comptables ont, selon lui, un devoir d'exemplarité pour élever le niveau de confiance des entreprises, un « consentement collectif » à la donnée qu'il juge désormais aussi structurant que le consentement à l'impôt.
Sur le fond de la réforme, le ton est resté positif : « 67% sur le cœur de cible », s'est félicité Gilles Bösiger, tout en reconnaissant que certaines critiques, à commencer par la question de la privatisation des flux de facturation, n'ont, selon lui, pas été suffisamment débattues en amont par la profession elle-même.
« Pas de sanction en 2026 » : le mot d'ordre de la DGFiP
Laurent-Yves Garnier, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France, a posé le cadre : la priorité absolue reste la continuité économique des entreprises. Une facture correspondant à une opération réelle devra être payée, même hors circuit électronique, en cas de difficulté avec sa plateforme. « Il n'y aura pas de blocage dans le système », a-t-il insisté, détaillant plusieurs cas de figure : entreprises pas encore raccordées, structures partiellement prêtes fonctionnant en double système le temps de la transition, ou incidents ponctuels à résoudre au fil de l'eau.
Le message ministériel, répété plusieurs fois depuis quelques jours, est sans ambiguïté : tolérance et bienveillance en 2026, aucune sanction n'est prévue cette année. Mais la cible, elle, ne bouge pas : toutes les entreprises devront converger vers le nouveau système. Pour Laurent-Yves Garnier, l'enjeu pour les cabinets est d'aider leurs clients à éviter deux écueils symétriques : l'inaction totale, ou la transmission de données erronées qui grippera le système à moyen terme.
Une montée en charge des inscriptions sur les plateformes scrutée à la loupe
Sébastien Rabineau, directeur de projet facturation électronique à la DGFiP, a livré, chiffres à l'appui, la trajectoire des raccordements aux plateformes de facturation électronique observée ces dernières semaines, sur un périmètre volontairement resserré à quatre millions d'entreprises jugées fiables statistiquement :
- 55 % le 16 août
- 58 % le 23 août
- 63 % le 30 août
- 66 % dans la nuit du 1er septembre
Un rythme d'un à deux points par jour qui, selon les retours d'expérience d'autres pays européens (la Belgique en particulier, souvent citée dans l'échange), devrait se maintenir sur une dizaine de jours avant un palier.
Le directeur de projet a illustré la dynamique par une anecdote personnelle : en vérifiant, dans sa commune d'origine de l'Oise, la situation des commerces et petites entreprises locales, il a constaté que la quasi-totalité disposait déjà d'une plateforme. Un signal, selon lui, que le sujet a fini par s'imposer très concrètement, y compris chez les plus petites structures.
E-reporting : le prochain totem à démystifier
Interrogé sur le e-reporting, souvent perçu par la profession comme une usine à gaz, Sébastien Rabineau s'est voulu particulièrement rassurant. Il a mis en garde contre un report un peu rapide des inquiétudes vers l'e-reporting, présenté comme le nouveau « mythe et légende » du moment. Or le sujet ne concerne, dans l'immédiat, que 11 000 entreprises soumises à l'obligation d'émission dès septembre 2026.
L'échéance réellement structurante arrive au 1er janvier 2027, avec la suppression du régime simplifié de TVA : les entreprises de moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires basculeront par défaut vers un régime réel normal trimestriel (et non plus la décade), sauf option explicite pour le mensuel. Ce qui entraîne alors l'obligation de reporting par décade, soit tous les dix jours.
Message clé martelé par le directeur de projet DGFiP : l'e-reporting ne doit surtout pas être traité comme une clôture comptable au fil de l'eau. Le flux doit partir de l'activité économique réelle, avec correctifs possibles au moment de la déclaration de TVA et pas de « bouton » à appuyer tous les dix jours depuis l'endroit où l'on se trouve.
Autre précision utile pour les cabinets : l'e-reporting « à blanc », lorsqu'il n'y a rien à déclarer sur une période, n'est jamais obligatoire, une tolérance actée dès septembre 2025, par une lettre de l'ex-ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.
Cybersécurité : une administration qui revendique la maîtrise de bout en bout
Interrogé sur les moyens colossaux engagés par la DGFiP, soit cinq mille informaticiens, dont une centaine dédiés à plein temps à la sécurité , Sébastien Rabineau a défendu un choix assumé de souveraineté numérique : une administration qui opère elle-même l'essentiel de son système, avec moins de recours à des prestataires externes que la plupart des grands systèmes d'État ou du secteur privé.
Il a confirmé l’incident de fuite de données survenu cet été, contenu en moins de vingt-quatre heures et, selon lui, sans lien avec le système de facturation électronique, tout en rappelant que l'administration fiscale fait face à environ six mille tentatives d'attaques par an.
166 plateformes, marché en pleine conquête… et interopérabilité en débat
Autre temps fort : la question, posée depuis la salle, de la liberté de choix des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP/PA). Pourquoi l'État n'a-t-il pas imposé une interopérabilité totale entre tous les logiciels comptables et toutes les plateformes ? Sébastien Rabineau a assumé un choix de marché plutôt qu'un portail public unique, jugé plus protecteur pour les entreprises sur le long terme : la possibilité de choisir sa solution de comptabilité et d'en changer, condition selon lui d'une concurrence durable. A noter qu'à ce jour, il y a 166 plateformes agréées, dont environ la moitié en marque blanche, souvent des solutions personnalisées de cabinets ou d'éditeurs bâties sur un socle technique mutualisé plutôt que de simples reventes.
Sur la portabilité, un délai légal de cinq jours encadre le changement de plateforme côté prestataire, pour un processus complet, contestations comprises, d'environ un mois. La DGFiP a reconnu des débuts inégaux selon les acteurs et annoncé un renforcement de ses équipes de régulation dans les mois à venir, notamment au sein du service d'immatriculation basé dans les Hauts-de-France.
Vers une facturation « made in France » exportée à l'Europe
Interpellé sur une possible « sur-transposition » française de la réglementation européenne, Sébastien Rabineau a confirmé que la réforme s'inscrit bien dans le cadre d'une directive européenne, mais que la France a fait le choix d'aller directement à la cible plutôt que de procéder par étapes successives, pour limiter le coût cumulé de réformes à répétition. Un choix qui positionne aujourd'hui la France, et de loin, comme le premier marché de facturation électronique en Europe, devant l'Italie et la Belgique avec, en ligne de mire, l'horizon 2035 fixé par la directive ViDA (voir encadré).
Autre objectif phare évoqué en fin de session : la déclaration de TVA préremplie, sur le modèle du prélèvement à la source. Les premiers essais techniques (« tirages blancs », comparaison interne sans transmission) pourraient débuter dès cet automne, mais un préremplissage réellement exploitable par les entreprises ne sera envisageable qu'à partir de début 2028, une fois le périmètre de collecte stabilisé.
Au terme d'un échange dense et sans filtre, un constat s'impose : la réforme, désormais lancée, ne laisse plus de place à l'attentisme. Entre pragmatisme affiché par l'administration et vigilance des professionnels sur la fiabilité des données, la facturation électronique entre dans sa phase la plus concrète : celle où la théorie des textes rencontre, factures après factures, la réalité du terrain.
Samorya Wilson
De la France à l'Europe : ViDA généralise l'e-facture |
|
La directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age - UE-2025/516) engage la réforme la plus profonde du système de TVA européen depuis sa création, en généralisant la facturation électronique et le reporting numérique en temps réel. Adoptée le 11 mars 2025 par le Conseil de l'UE et entrée en vigueur le 14 avril 2025, elle repose sur trois piliers.
Enjeux : lutter contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an en Europe, simplifier les obligations des entreprises et harmoniser les standards techniques entre États membres. L'application des règles majeures reste différée progressivement, le jalon le plus important, la facturation électronique transfrontalière obligatoire, étant fixé au 1er juillet 2030. La France, dont la réforme nationale colle au futur standard européen, revendique déjà une position d'avance : premier marché européen de la facturation électronique, devant l'Italie et la Belgique, elle espère peser dans les négociations à venir sur le standard commun, notamment sur le niveau d'exigence en matière de cybersécurité des plateformes. |