La sentence arbitrale qui prononce une condamnation pécuniaire de la société en redressement judiciaire débitrice doit être annulée, dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est (...)
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L'omission volontaire par le débiteur d'un créancier sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
Une (...)
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La 2ème édition du Grand Prix de la Transparence a récompensé Rhodia.
Labrador, spécialiste de l’information réglementée, a organisé la deuxième édition du Grand Prix de la Transparence à (...)
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Depuis la crise économique, l’accès au crédit bancaire pour les petites et les moyennes entreprises est difficile.
Selon les données d’Eurostat, l’office statistique de l’Union Européenne, en trois (...)
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PWC publie son étude 2011 sur l’état de la profession d’audit interne et examine les réponses apportées pour faire face à cet univers des risques changeant.
Réalisée à partir d'interviews des (...)
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L'existence d'un prêt accordé à une SCI pour financer l'activité du débiteur, qui vise à alimenter ses besoins en fonds de roulement, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines entre les deux (...)
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Le débiteur ne disposant pas d'un actif disponible suffisant lui permettant de faire face à son passif exigible, c'est à bon droit que le juge n'a pas inclus dans le passif exigible une dette à terme.
A la (...)
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