Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
Le décret n° (...)
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La Cour de cassation annule l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait considéré que Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur la société Vivendi, au sens de l’article L. 233-3, I, 3° du code de (...)
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En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes françaises, résidant en France, suivant acte reçu en Espagne, en langue (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se borne à relever qu'il était stipulé dans l'acte de cession de parts sociales que le prix de cession avait été payé par le cessionnaire au cédant, pour en déduire qu'il (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation agricole, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs ni (...)
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Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires, est compétent pour (...)
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc pas soumise à la laïcité.
Selon l'article L. (...)
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des affirmations des contractants, si la contrepartie financière de cette (...)
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Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège social, le gouvernement annonce préparer un projet de (...)
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Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne (...)
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Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion n'a pas à être agréée par celle-ci, qui ne peut s'y opposer.
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Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent être ordonnées cumulativement.
Une société a été (...)
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Le président du directoire et salarié d'une société anonyme qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil de surveillance, engage sa responsabilité à l’égard de la (...)
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Quelle est la validité d’une AG pour laquelle la société n’a pas attribué à un associé le nombre de voix dont il aurait dû disposer ?
Dans un arrêt du 9 octobre 2025 (pourvoi n° 23-21.403), la Cour (...)
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Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil si la chose et le prix sont (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières.
Une proposition de loi (n° 898) visant à renforcer l’effectivité du (...)
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La Cour de cassation précise qu'en matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège et que le siège social (...)
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L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 du code de commerce, s’entend de l’interposition entre la société (...)
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Le bénéficiaire d'une clause de non-concurrence peut informer le débiteur de l'obligation de sa renonciation au bénéfice de la clause via une lettre recommandée avec accusé de réception, y compris dans le (...)
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