La cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu que les renseignements indiquant qu'une société espagnole, créancière de diverses factures émises en 1986 à l'encontre du requérant mais non encore (...)
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Depuis quelques années, on assiste à la montée en puissance de deux nouveaux acronymes : le DDD (directeur du développement durable) et le DRSE (directeur de la responsabilité sociale et environnementale). (...)
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Après les vérifications effectuées par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, M. X. était poursuivi pour avoir, entre les 7 mai 2005 et 12 mai 2006, géré et (...)
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Suite à son licenciement, M. X., salarié de la société R., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société R. ayant été (...)
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La SARL K. ayant été condamnée sous astreinte à faire cesser les écoulements d'eaux usées sur une parcelle appartenant à M. et Mme X., ces derniers l'ont assignée aux fins de liquidation de l'astreinte. (...)
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Un actionnaire a cédé à une société l'intégralité des titres qu'il détenait dans une société anonyme moyennant un prix ferme. Dans l'acte de cession était stipulé qu'un complément de prix, (...)
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté Mme X. de sa demande tendant à la reconnaissance d'une société créée de fait constituée avec son concubin. Les juges du fond ont relevé que si elle était (...)
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En raison de dissensions entre Mme X., actionnaire majoritaire et présidente du conseil de surveillance détenant une partie du capital en pleine propriété, et son fils, M.Y., président, le conseil de (...)
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Certains associés d’une société civile immobilière gérant des équipements sportifs, ont demandé leur retrait invoquant le fait que bien que ne participant plus aux activités sportives et de loisirs de (...)
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Suite à l’interdiction sous astreinte prononcée par un juge des référés à l’encontre de la société C. d’ouvrir le dimanche ses magasins, le directeur général de la société a interjeté appel. (...)
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L'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 3 mars 2010. Il précise que les dossiers relatifs aux demandes (...)
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Hervé Novelli a présidé, le 24 février 2010, la première réunion de la commission permanente de concertation pour les services (CPCS), qui a pour mission d'examiner les problématiques auxquelles sont (...)
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Lors d'une conférence organisée les 25 et 26 février 2010 à Madrid sous les auspices de la Commission européenne et de la présidence espagnole, tous les acteurs du secteur aéronautique européen se sont (...)
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Les citoyens et fonctionnaires européens pourront désormais signaler plus simplement et plus sûrement par Internet, de manière anonyme s'ils le souhaitent, des soupçons de corruption et de fraude à (...)
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Dans le cadre de la cession de droits sociaux, il a été stipulé que le solde du prix pourrait être compensé avec les sommes éventuellement dues par les cédants au titre d’une convention de garantie. Les (...)
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Le projet de rapport parlementaire sur la refonte de la directive actuelle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales a été présenté pour la première fois le 23 février 2010. Il (...)
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La société C. a consenti à une SCI un prêt garanti par une hypothèque. La SCI n'ayant pas respecté les échéances de remboursement du prêt, la société C. a fait procéder à une saisie sur l'immeuble (...)
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Lors du Conseil des ministres du 23 février 2010, le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté un bilan du régime de (...)
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L'Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) a rendu son bilan 2009 relatifs aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). D'après ce bilan, la collecte globale des SCPI est (...)
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