Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi (...)
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Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
Dans un arrêt du 25 novembre 2009, le Conseil d’Etat considère que ne (...)
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Un site de vente en ligne, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).
Le 25 mai 2010, le tribunal de grande (...)
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Lors du Conseil des ministres du 2 juin 2010, la ministre de l’Economie a présenté une communication relative à l’activité du fonds stratégique d’investissement (FSI). Créé en décembre 2008, le FSI (...)
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MM. X. et Z. ont conclu le 27 juillet 2007 avec le propriétaire d'un local commercial endommagé par un incendie, un protocole d'accord par lequel ils s'engageaient à supporter le coût des travaux de (...)
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M. X. a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière M. par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. Après le dépôt du (...)
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Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt pour l'acquisition d'un immeuble qui devait être loué à une société anonyme. En 1992, une procédure collective a été ouverte (...)
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Loin d'être une opération bénigne pour la société, le transfert de siège social subit un déficit de règlementation, tout à la fois interne, communautaire et international. Caroline Kleiner distingue (...)
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Les sociétés V. et F. détiennent chacune la moitié des actions composant le capital de la société par actions simplifiée L. Les statuts de la société L. stipulent que la société est dirigée par un (...)
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M. X., préposé de la société de droit néerlandais B., a déclaré la créance de la société A. dont le plan de redressement a été arrêté. Dans un arrêt du 6 mars 2008, la cour d'appel de Paris a (...)
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M. X., associé de la société à responsabilité limitée F. l’a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Z. pour obtenir l’annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et (...)
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A été publié au Journal officiel du 30 avril 2010, un arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés, concernant la certification de l'identité des informations enregistrées sur (...)
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La société I. est devenue l'associé unique de la société à responsabilité limitée O. par la réunion de toutes les parts entre ses mains. Elle a décidé de mettre fin au mandat de co-gérant de M. X. (...)
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Une entreprise de conseil en hautes technologies E. avait envisagé avec la société A. de conclure un pacte d'actionnaires pour créer une plate-forme d'échange sur Internet. Ce pacte était suspendu à la (...)
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Inforeg, le service d'information réglementaire aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, rappelle les différentes formalités que les dirigeants doivent accomplir lorsque les capitaux (...)
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Dans un communiqué de presse du 26 avril 2010, l'Autorité des marchés financiers rappelle, en prévision des prochaines assemblées générales des sociétés cotées, qu'il n'y a plus lieu de bloquer les (...)
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Dans un arrêt du 3 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a condamné M. X. pour abus de biens sociaux, écartant l'argumentation de celui-ci qui soutenait avoir agi dans l'intérêt général du groupe, (...)
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La cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu que les renseignements indiquant qu'une société espagnole, créancière de diverses factures émises en 1986 à l'encontre du requérant mais non encore (...)
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