Un salarié, qui justifie d'obligations familiales impérieuses, peut refuser un changement d'horaire, sans que cela ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Un salarié, engagé par une (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Le (...)
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Nonobstant la communication d'un bulletin de paie et d'une feuille de commissionnement, il incombe à l'employeur de prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.
A la (...)
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Un salarié exerçant des fonctions de direction et chargé de la gestion des ressources humaines qui dissimule à l'employeur une relation intime avec une salariée exerçant des mandats syndicaux commet une faute (...)
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Pour un médecin, établir un arrêt de travail, en se fondant sur les seules déclarations du salarié indiquant que son stress et son angoisse trouvet leur origine dans son activité professionnelle sans disposer de (...)
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Survenu au temps et au lieu de travail, la crise cardiaque du salarié en télétravail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail.
Une salariée a été victime d’un arrêt cardiaque chez (...)
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L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association (...)
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