Publication au JO d'un décret adaptant les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Le décret n° 2020-1188 (...)
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Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome.
Un (...)
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Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020 de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
Publié au Journal officiel (...)
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Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira à 28 jours dont 7 obligatoires.
Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé le 23 septembre (...)
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L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle prévoit de se séparer. Cette recherche (...)
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Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour la période d'éviction. Le fait que l'employeur ait finalement (...)
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Lorsqu'un salarié lié par une clause de mobilité, refuse un déplacement dans un autre secteur géographique cela peut être considéré comme fautif et justifier son licenciement. Il en va autrement si les (...)
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