Création par décret d'une aide à l'embauche des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une entreprise ou une association.
Publié au Journal officiel du 7 (...)
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Dépôt devant l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager le télétravail lorsque l'emploi le permet.
Face au contexte sanitaire lié à la Covid-19, le télétravail a été (...)
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La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes.
Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptant les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.
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Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le (...)
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Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures (...)
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