Le "retour à meilleure fortune" concerne tout événement ayant pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire des aides, dans des proportions telles qu’elles le mettent (...)
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Un décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance intervient jusqu'au 16 avril 2021.
Le (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne et sur l’appréciation par le juge du (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Le décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021, publié au (...)
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En dehors d’un contexte de plaisanterie ou de familiarité, des propos à connotation sexuelle réitérés envers une salariée peuvent créer une situation offensante lorsqu’ils lui sont imposés.
Pendant (...)
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Publication d'un décret fixant les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail.
(...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 et l’ordonnance n° 2020-1639 relatives à des mesures d’urgence en matière de droit du travail et d’activité (...)
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