Bien qu’un secteur d’activité soit par nature fluctuant, l’employeur ne peut pas avoir recours à des contrats de mission ou à des contrats à durée déterminée successifs ayant pour effet de pourvoir un (...)
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La CEDH a précisé qu’une femme ne peut pas être privée de son indemnité d’assurance maladie en raison d’une grossesse intervenue peu après le commencement de son nouvel emploi.
Mme K., (...)
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Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang.
Le droit actuel prévoit la (...)
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La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionnel ne justisfient pas son licenciement pour faute grave dans la (...)
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Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. C'est au (...)
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Publication au JO d’un décret portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant.
Le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, publié au Journal officiel du 3 février 2021, (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte.
Le décret n° 2021-101 (...)
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