En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil des prud’hommes court à compter de la notification (...)
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Fixation des nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
L'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (...)
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Fixation des modalités relatives à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte.
Le décret n° 2021-1160 (...)
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Publication au JO deux décrets définissant les modalités relatives à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation.
Le (...)
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Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2022.
Publié au Journal officiel du 22 août 2021, le décret n° 2021-1102n° 2021-1102 du 19 août (...)
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Prorogation, avec adaptation, de mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire.
(...)
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