Dans un communiqué de presse du 22 septembre 2009, la Commission nationale informatique et libertés a annoncé que sa formation contentieuse avait prononcé le 16 avril 2009 une sanction pécuniaire d’un (...)
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M. X., engagé par la societé d'avocats comme avocat salarié a été licencié pour faute lourde. La societé d'avocats s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 21 avril 2008 (...)
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Est paru au Journal officiel du 22 septembre 2009 un décret du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés. Ce texte remplace par de nouvelles dispositions les (...)
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La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle a adopté le projet de loi après l'avoir modifié et complété par 59 amendements (...)
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Suite à un mouvement de grève, deux employés ont été licenciés pour faute grave, leur employeur leur reprochant, d'une part, leur absence injustifiée et l'instauration d'un climat conflictuel, et, d'autre (...)
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Mme G. a été engagée le 1er novembre 2001 au poste de directrice de crèche par contrat à durée indéterminée à temps complet comportant une période d'essai de six mois de présence effective, (...)
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