Les juges du fond ont la capacité de définir le caractère dérisoire ou non de la contrepartie allouée aux salariés pour un temps de trajet qui dépasse celui normalement prévu. En conséquence, ils peuvent aussi (...)
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La majoration d’impôts du salarié, indemnisé au titre de la période entre son licenciement et sa réintégration, est sans incidence sur le calcul de l’indemnisation et les obligations de l’employeur.
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Une demande de congés payés qui n’a pas été expressément refusée par l’employeur est considérée comme acceptée.
Un salarié a été notifié par deux avertissements les 27 juillet et 10 décembre (...)
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Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations syndicales a été remplie.
Le directeur général des (...)
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L'employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Le refus du salarié de (...)
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La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d'une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de contestation de licenciement mais considère, en l'espèce, que les juges du (...)
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Publication au JO d'un arrêté supprimant l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS à l'appui de leurs démarches administratives.
Un arrêté du 28 avril 2022, (...)
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