Un décret du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2011.
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Est contraire au droit communautaire l'interdiction faite aux pilotes de ligne d'exercer leur activité au-delà de 60 ans, car elle constitue une discrimination fondée sur l'âge.
Dans le cadre d’un litige (...)
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L’exercice du droit au congé annuel payé peut-il être subordonné à un travail effectif minimum ?
Mme X., employée par un centre informatique, a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier (...)
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En dehors des procédures de référé et de quelques procédures spécifiques, les litiges prud’homaux commencent en principe par une tentative de conciliation des parties devant le bureau de conciliation, composé (...)
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Deux circulaires de la CNAV précisent les conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale. (...)
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Précisions sur l'application de la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le (...)
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