Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide juridique.
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, publié au Journal officiel du 8 avril 2026, définit les modalités de mise en œuvre de (...)
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La communication de pièces portant atteinte à la vie personnelle peut être ordonnée si elle est indispensable à la preuve et proportionnée.
Une salariée a été licenciée par son employeur.Elle a saisi (...)
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L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-34 du code du travail.
Un salarié a (...)
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Le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prime d'activité sont revalorisés et les conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant (...)
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Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par (...)
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La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer (...)
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Un arrêté du 20 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, fixe le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé à 10.421 € par an pour une (...)
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