La consultation tardive des délégués du personnel ne constitue pas une violation d'une garantie de fond, dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre des salariés, si ce manquement n'a pas privé le salarié (...)
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Deux décrets, publiés au Journal officiel du 2 mai 2024, fixent les montants forfaitaires de la prime d'activité en métropole et à Mayotte, à compter du 1er avril 2024, comme suit :- 622,63 € pour la (...)
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Le décret n° 2024-402 du 30 avril 2024, publié au Journal officiel du 2 mai 2024, fixe à 9,51 € le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte, à compter du 1er avril (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, (...)
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Deux décrets, publiés au Journal officiel du 30 avril 2024, fixent les montants forfaitaires du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité active à Mayotte (RSA Mayotte), applicables à (...)
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Le décret n° 2024-397 du 29 avril 2024, publié au Journal officiel du 30 avril 2024, fixe le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 1.016,05 € à compter des allocations dues au titre du (...)
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Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, publié au Journal officiel du 28 avril 2024, supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en (...)
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