Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul (...)
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Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du décret mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste dans le secteur privé et précise que, pour que la démission (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions.
Licencié pour faute grave, un (...)
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Quand bien même ils ne seraient pas destinés à être rendus publics, des propos dénigrants à l'égard de la direction envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation de la loi pour le plein emploi en Outre-mer.
Le projet de loi (n° 202) ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exercice par les organisations syndicales de l'action de groupe en matière de discrimination dans (...)
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Un employeur, informé de l’existence d’un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit (...)
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