Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles.
Le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi excluant les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.
Une proposition de loi (n° (...)
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Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des (...)
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Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l'employeur, (...)
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La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail fait-elle obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant (...)
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Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de certaines actions de formation.
Deux décrets, publiés au Journal (...)
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Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance dont elles relevaient (...)
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