Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi excluant les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.
Une proposition de loi (n° (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des (...)
Lire la suite...
Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l'employeur, (...)
Lire la suite...
La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail fait-elle obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant (...)
Lire la suite...
Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de certaines actions de formation.
Deux décrets, publiés au Journal (...)
Lire la suite...
Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance dont elles relevaient (...)
Lire la suite...
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle de l'article 105 du code de procédure pénale à l'occasion de (...)
Lire la suite...
