Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n'est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession.

Un professionnel cède la totalité des parts représentant le capital d'une société et prend à cette occasion un engagement de non concurrence envers celle-ci, garantissant de vendre les parts qu'il détenait dans une société concurrente avant la date butoir fixée. Le professionnel ne respecte pas cet engagement, les négociations avec un tiers quant à cette vente ayant échouées. La société dont la totalité des parts représentant son capital avaient été cédées par ce professionnel l'assigne donc en réparation. Dans un arrêt du 9 juin 2011, la cour d'appel de Versailles accueille la demande de réparation de la société et condamne le (...)