Action à l'encontre des dirigeants sociaux : nécessité d'une autorisation préalable de la hiérarchie du comptable public

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'action introduite par le comptable public à l'encontre des dirigeants sociaux en vue d'engager leur responsabilité fiscale solidaire n'est recevable que si elle a été préalablement autorisée par le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général.

Le 17 juin 2009, le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Trévoux a assigné M. X., en sa qualité de président directeur général de la société T., afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec cette société du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par elle. Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Lyon a déclaré recevable cette action. M. X. se pourvoit en cassation soutenant que l'action introduite par le comptable public territorialement compétent à l'encontre des dirigeants (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    Les Annuaires du Monde du Chiffre