Des associés d'une société en nom collectif victime de vols ne peuvent pas demander au Fonds de garantie des victimes d'infraction à être indemnisés du préjudice résultant de ces vols.
M. X. et M. Y. ont (...)
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Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée.
Le processus de révision du cadre juridique (...)
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Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance.
La société BGA a exercé son activité d'anesthésie-réanimation dans le cadre d'un contrat verbal d'exercice médical (...)
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En vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles.
Dans un (...)
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Suite à la consultation publique engagée par la Commission européenne le 4 mai 2010 sur la révision des règles européennes applicables aux accords de coopération horizontale, la Commission publie plus de (...)
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La Cnil a l'obligation d'informer les responsables d’une société dont elle va visiter les locaux, qu’ils ont le droit de s’y opposer.
La société P, agent privé de recherche, a mis en œuvre un (...)
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Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations (...)
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