En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été (...)
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Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans sa structure pendant le contrat.
Un département a confié, (...)
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Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, s'analyse comme l'inexécution du contrat qu'il a conclu avec le (...)
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Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal fondée lorsque, au soutien d’un motif d’intérêt général, (...)
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L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à sa destination, dans un délai d’épreuve de 10 ans à compter de la (...)
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Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose d’un droit à réparation contre le constructeur automobile.
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Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et vexatoire.
Le 29 mars 2011, des époux ont été désignés président et directrice (...)
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