Les établissements financiers et les sociétés de financement, qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, ne peuvent pas justifier (...)
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Lors d’une cession d’un contrat de location, le locataire cédé qui se libère du paiement des loyers dans les mains du cessionnaire, prend acte de la cession, qui produit alors ses effets à son égard.
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Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, accompagné d'un projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Deux projets de loi (...)
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Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur n’empêchent pas que la dette de celui-ci, admis à une procédure de (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon d’or pour les services de divertissement mais confirme la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat.
Le Conseil constitutionnel (...)
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