Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales pendant la majeure partie de l’année, est un dispositif (...)
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Le propriétaire d’un véhicule responsable d’un accident, ayant confié le volant à un autre individu pendant un court laps de temps, tout en restant passager, ne peut pas se voir opposer la force majeure ou le (...)
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Publication au JO d'un avis indiquant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée à compter du 1er août 2022.
Un avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée a été (...)
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Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses dispositions.
Le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022, publié au Journal (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatifs aux informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
Le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022, (...)
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Des contrats d’épargne au porteur ne sont pas soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Plusieurs contrats ont été souscrit, par l’intermédiaire d’un (...)
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Une associée, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une action ut singuli.
L’activité industrielle d’une société a cessé (...)
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