La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir de la capitalisation des intérêts.
Une banque a consenti, (...)
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Un arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion a été publié au Journal (...)
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L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du règlement EMIR.
Dans un communiqué de presse du 29 juillet (...)
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L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022.
La direction des affaires civiles et du Sceau lance une consultation (...)
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Dans un communiqué de presse du 27 juillet 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que les organismes d’assurance gardent la pleine responsabilité des activités (...)
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L’AMF décide de lancer une consultation jusqu’au 14 octobre 2022 sur des mesures adaptant le cadre règlementaire de la fin de vie des fonds de capital investissement destinés aux particuliers.
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Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour tromperie des consommateurs.
La Direction générale de la (...)
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